RGPD Art. 32 × NIS2 Art. 21
Un scénario fictif montrant comment Scutaria cartographie deux référentiels distincts sans forcer d'équivalence juridique artificielle.
Avertissement méthodologique obligatoire
- Le scénario ci-dessous est entièrement fictif. L'organisation, le service, les preuves et les décisions présentés n'existent pas.
- Ce contenu illustre une méthode d'analyse croisée et de traçabilité. Il ne constitue pas un avis juridique.
- Il ne prouve ni conformité RGPD, ni conformité NIS2, ni conformité conjointe d'aucun système réel.
- Il ne démontre aucune équivalence juridique entre l'article 32 du RGPD et l'article 21 de NIS2.
- Toute conclusion réelle suppose une analyse humaine, contextualisée et juridiquement compétente.
Le croisement de deux référentiels
Chaque référentiel conserve son intégrité, son périmètre et sa chaîne de preuve.
L'origine des obligations
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
Art. 32 — Sécurité du traitement
Reformulation méthodologique (non littérale) — le texte officiel fait foi
Références officiellesCompte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
- Acte du
- Publié au JO L 119 du , p. 1
- CELEX 32016R0679
- ELI http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj
Cette démonstration vise l'alignement avec ELI ; elle ne prétend pas à une implémentation systématique.
Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 (NIS2)
Art. 21 — Mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité
Reformulation méthodologique (non littérale) — le texte officiel fait foi
Références officiellesLes États membres veillent à ce que les entités essentielles et importantes prennent des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information que ces entités utilisent dans le cadre de leurs activités.
- Acte du
- Publié au JO L 333 du , p. 80
- CELEX 32022L2555
- ELI http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj
Cette démonstration vise l'alignement avec ELI ; elle ne prétend pas à une implémentation systématique.
Interprétation appliquée au scénario fictif
SO-001 L'organisation doit mettre en œuvre des mesures de sécurité protégeant les données à caractère personnel traitées par le service "MedPortal", en fonction des risques pour les droits et libertés des personnes.
Périmètre strictement limité à la protection des données personnelles (confidentialité, intégrité, disponibilité).
Brouillon de travail — validation en coursSO-002 L'organisation doit avoir mis en place des politiques d'analyse des risques et de sécurité des systèmes d'information pour protéger le service "MedPortal" assurant la continuité de son activité critique.
Périmètre axé sur la sécurité des systèmes d'information et la continuité de la fourniture du service (pas uniquement les données).
Brouillon de travail — validation en coursPoints de rencontre et divergences
Recouvrement potentiel
Les deux textes exigent des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques (approche par les risques).
Distinction stricte
Le RGPD protège les droits des personnes concernées. NIS2 protège la continuité du service et la résilience du système d'information.
Rationale : Le processus d'analyse de risque (EBIOS RM par exemple) peut servir de tronc commun méthodologique, mais les scénarios de risques évalués diffèrent (fuite de données vs arrêt de production).
Ce mapping indique qu'une même politique de sécurité peut contribuer aux deux parcours de conformité, sans qu'il y ait équivalence automatique.
Applicabilité au système "MedPortal"
RGPD / GDPR
Le service "MedPortal" traite-t-il des données à caractère personnel ?
APPLICABLEMedPortal héberge et traite des données de santé pseudonymisées. L'Article 32 est pleinement applicable.
Décision fictive.
NIS2
L'organisation opérant "MedPortal" est-elle une entité essentielle ou importante selon NIS2 ?
APPLICABLEHypothèse : L'organisation est classée comme "entité essentielle" (secteur santé). MedPortal est un SI critique pour ses opérations.
Hypothèse d'assujettissement non vérifiée légalement dans cette démo.
Évaluation d'une même preuve sur deux parcours
La recevabilité d'une preuve s'apprécie différemment selon la cible.
Trois objets distincts : la validation de la preuve (recevabilité), sa contribution à la couverture de chaque sous-obligation et la décision humaine (section 07, DEC-001). Les valeurs que le récit n'établit pas sont affichées « À confirmer ».
EV-001 Document de gouvernance Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI)
Limite de la preuve : La PSSI pose des règles théoriques.
Couvre la gestion des habilitations (utile pour la confidentialité RGPD). La PSSI documente les mesures.
Couvre la gestion de la continuité d'activité (utile pour la résilience NIS2).
EV-002 Rapport d'analyse Analyse des risques (AIPD unifiée)
Limite de la preuve : Le document se concentre exclusivement sur les risques pour les personnes (vie privée, discrimination).
Identifie bien les risques pesant sur les données personnelles.
Omet les risques d'indisponibilité du service par rançongiciel affectant la chaîne logistique, qui sont requis au titre de NIS2.
Bilan de couverture par sous-obligation
RGPD / GDPR
L'AIPD (EV-002) identifie bien les risques pesant sur les données personnelles. La PSSI documente les mesures.
Il manque les preuves d'application effective des mesures techniques (tests de sécurité).
Les mesures organisationnelles sont définies, mais l'efficacité des mesures techniques n'est pas démontrée par un test (Art. 32(1)d).
Action : Fournir un rapport de pentest sur MedPortal.
NIS2
La PSSI pose des règles théoriques.
L'analyse des risques ne couvre pas la continuité du système d'information (EV-002 ne couvre pas ce point). Les tests de réponse à incident sont absents.
Sans analyse de risque couvrant la disponibilité globale du SI, le socle de l'Art. 21 de NIS2 n'est pas satisfait.
Action : Réaliser et fournir une analyse de risques globale incluant les cybermenaces sur la continuité du service MedPortal.
Examen séparé à poursuivre
Compléments requis de façon asymétrique — aucune conformité prononcée
La maturité vis-à-vis de l'Art. 32 RGPD est partielle, nécessitant des preuves de tests. La maturité vis-à-vis de l'Art. 21 NIS2 est très insuffisante, l'analyse de risque initiale n'étant pas adaptée au périmètre de la directive.
Objets liés
SRC-001SRC-002SO-001SO-002MAP-001AD-001AD-002EV-001EV-002COV-001COV-002RP-001
Proposition d'équivalence automatique rejetée
« L'organisation a rédigé une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD). Par conséquent, elle satisfait simultanément aux exigences d'analyse des risques du RGPD (Art. 32) et de NIS2 (Art. 21). »
Motif de rejet
Les champs d'application ne sont pas identiques. L'AIPD protège les personnes, l'analyse NIS2 protège le fonctionnement de la société et de l'économie. Une preuve valide pour l'un peut être hors sujet pour l'autre. La conclusion exige deux raisonnements attribués et contextualisés.
Exemple de structure JSON
Ci-dessous, un exemple illustratif de la structure de données Scutaria pour ce scénario fictif. Ce JSON n'est pas un export de production. Il ne contient aucune donnée réelle, personnelle ou confidentielle. Les références officielles (CELEX, ELI) sont réelles ; le scénario est fictif.
Voir la structure JSON illustrative
Structure JSON — exemple illustratif uniquement
{
"_note": "EXEMPLE ILLUSTRATIF UNIQUEMENT — données fictives, sans valeur juridique, pas un export de production",
"scenario": {
"id": "GDPR-NIS2-DEMO-001",
"fictitious": true,
"nature": "Scénario méthodologique fictif (organisation, service, personnes, preuves et décisions) ; sources réglementaires réelles"
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"sources": [
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"regulation": "Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)",
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"eli": "http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj",
"adoptionDate": "2016-04-27",
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"date": "2016-05-04",
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"language": "fr",
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"passage": "Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.",
"provenanceHash": "Aucune empreinte de document réel n'est exposée dans cette démonstration."
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"number": 333,
"date": "2022-12-27",
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"language": "fr",
"textType": "methodologicalParaphrase",
"passage": "Les États membres veillent à ce que les entités essentielles et importantes prennent des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information que ces entités utilisent dans le cadre de leurs activités.",
"provenanceHash": "Aucune empreinte de document réel n'est exposée dans cette démonstration."
}
],
"subObligations": [
{
"id": "SO-001",
"sourceRef": "SRC-001",
"workStatus": "Brouillon de travail — validation en cours",
"limitScope": "Périmètre strictement limité à la protection des données personnelles (confidentialité, intégrité, disponibilité)."
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{
"id": "SO-002",
"sourceRef": "SRC-002",
"workStatus": "Brouillon de travail — validation en cours",
"limitScope": "Périmètre axé sur la sécurité des systèmes d'information et la continuité de la fourniture du service (pas uniquement les données)."
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"mapping": {
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"status": "MAPPING NON CONFIRMÉ",
"note": "Mappings de travail assortis d'une rationale documentée ; leur validation individuelle reste à établir.",
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"applicabilityDecisions": [
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"answer": "APPLICABLE",
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"date": "2026-10-01",
"limits": "Hypothèse d'assujettissement non vérifiée légalement dans cette démo."
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"evidences": [
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{
"id": "EV-002",
"label": "Analyse des risques (AIPD unifiée)",
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"note": "Identifie bien les risques pesant sur les données personnelles."
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"validation": {
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"label": "Recevabilité à confirmer"
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"level": "TO_CONFIRM",
"note": "Omet les risques d'indisponibilité du service par rançongiciel affectant la chaîne logistique, qui sont requis au titre de NIS2."
}
],
"assignedTo": "Auditeur interne (fictif)",
"date": "2026-10-03"
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],
"coverages": [
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"id": "COV-001",
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"EV-002"
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{
"id": "COV-002",
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"evidenceRefs": [
"EV-001",
"EV-002"
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"level": "NOT_COVERED",
"covered": "La PSSI pose des règles théoriques.",
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"humanDecision": {
"id": "DEC-001",
"decision": "Compléments requis de façon asymétrique — aucune conformité prononcée",
"assignedTo": "Responsable conformité transverse (fictif)",
"date": "2026-10-05",
"linkedObjects": [
"SRC-001",
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"SO-001",
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"MAP-001",
"AD-001",
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"RP-001"
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"rejectedProposal": {
"id": "RP-001",
"proposal": "« L'organisation a rédigé une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD). Par conséquent, elle satisfait simultanément aux exigences d'analyse des risques du RGPD (Art. 32) et de NIS2 (Art. 21). »",
"origin": "Proposition d'assistance (outil d'analyse croisée — hors chaîne d'autorité)",
"status": "Rejetée",
"rejectionMotive": "Les champs d'application ne sont pas identiques. L'AIPD protège les personnes, l'analyse NIS2 protège le fonctionnement de la société et de l'économie. Une preuve valide pour l'un peut être hors sujet pour l'autre. La conclusion exige deux raisonnements attribués et contextualisés.",
"rejectedBy": "Responsable conformité transverse (fictif)",
"date": "2026-10-04"
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