Démonstration méthodologique croisée

RGPD Art. 32 × NIS2 Art. 21

Un scénario fictif montrant comment Scutaria cartographie deux référentiels distincts sans forcer d'équivalence juridique artificielle.

Vue d'ensemble

Le croisement de deux référentiels

Chaque référentiel conserve son intégrité, son périmètre et sa chaîne de preuve.

01 — Sources officielles distinctes

L'origine des obligations

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)

Art. 32 — Sécurité du traitement

Reformulation méthodologique (non littérale) — le texte officiel fait foi

Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

— Art. 32(1), RGPD
Références officielles
ID SRC-001

Identifiant interne de démonstration. Aucune empreinte de document réel n'est exposée dans cette démonstration.

Cette démonstration vise l'alignement avec ELI ; elle ne prétend pas à une implémentation systématique.

Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 (NIS2)

Art. 21 — Mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité

Reformulation méthodologique (non littérale) — le texte officiel fait foi

Les États membres veillent à ce que les entités essentielles et importantes prennent des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information que ces entités utilisent dans le cadre de leurs activités.

— Art. 21(1), Directive NIS2
Références officielles
ID SRC-002

Identifiant interne de démonstration. Aucune empreinte de document réel n'est exposée dans cette démonstration.

Cette démonstration vise l'alignement avec ELI ; elle ne prétend pas à une implémentation systématique.

02 — Sous-obligations dérivées

Interprétation appliquée au scénario fictif

SO-001

Lien source : RGPD Art. 32(1)

L'organisation doit mettre en œuvre des mesures de sécurité protégeant les données à caractère personnel traitées par le service "MedPortal", en fonction des risques pour les droits et libertés des personnes.

Périmètre strictement limité à la protection des données personnelles (confidentialité, intégrité, disponibilité).

Brouillon de travail — validation en cours
SO-002

Lien source : NIS2 Art. 21(1) et 21(2)a

L'organisation doit avoir mis en place des politiques d'analyse des risques et de sécurité des systèmes d'information pour protéger le service "MedPortal" assurant la continuité de son activité critique.

Périmètre axé sur la sécurité des systèmes d'information et la continuité de la fourniture du service (pas uniquement les données).

Brouillon de travail — validation en cours
03 — Mapping de travail

Points de rencontre et divergences

MAP-001

⤄

Recouvrement potentiel

Les deux textes exigent des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques (approche par les risques).

≄

Distinction stricte

Le RGPD protège les droits des personnes concernées. NIS2 protège la continuité du service et la résilience du système d'information.

Rationale : Le processus d'analyse de risque (EBIOS RM par exemple) peut servir de tronc commun méthodologique, mais les scénarios de risques évalués diffèrent (fuite de données vs arrêt de production).

MAPPING NON CONFIRMÉ Mappings de travail assortis d'une rationale documentée ; leur validation individuelle reste à établir.

Ce mapping indique qu'une même politique de sécurité peut contribuer aux deux parcours de conformité, sans qu'il y ait équivalence automatique.

04 — Décisions d'applicabilité séparées

Applicabilité au système "MedPortal"

RGPD / GDPR

AD-001

Le service "MedPortal" traite-t-il des données à caractère personnel ?

APPLICABLE

MedPortal héberge et traite des données de santé pseudonymisées. L'Article 32 est pleinement applicable.

  • Par : DPO (fictif)
  • Le : 2026-10-01

Décision fictive.

NIS2

AD-002

L'organisation opérant "MedPortal" est-elle une entité essentielle ou importante selon NIS2 ?

APPLICABLE

Hypothèse : L'organisation est classée comme "entité essentielle" (secteur santé). MedPortal est un SI critique pour ses opérations.

  • Par : RSSI (fictif)
  • Le : 2026-10-01

Hypothèse d'assujettissement non vérifiée légalement dans cette démo.

05 — Preuves examinées

Évaluation d'une même preuve sur deux parcours

La recevabilité d'une preuve s'apprécie différemment selon la cible.

Trois objets distincts : la validation de la preuve (recevabilité), sa contribution à la couverture de chaque sous-obligation et la décision humaine (section 07, DEC-001). Les valeurs que le récit n'établit pas sont affichées « À confirmer ».

EV-001 Document de gouvernance

Politique de Sécurité des Systèmes d'Information (PSSI)

Limite de la preuve : La PSSI pose des règles théoriques.

Auditeur interne (fictif) •
RGPD / GDPR — SO-001 Recevable À confirmer Contribution à la couverture

Couvre la gestion des habilitations (utile pour la confidentialité RGPD). La PSSI documente les mesures.

NIS2 — SO-002 Recevable À confirmer Contribution à la couverture

Couvre la gestion de la continuité d'activité (utile pour la résilience NIS2).

EV-002 Rapport d'analyse

Analyse des risques (AIPD unifiée)

Limite de la preuve : Le document se concentre exclusivement sur les risques pour les personnes (vie privée, discrimination).

Auditeur interne (fictif) •
RGPD / GDPR — SO-001 Recevable À confirmer Contribution à la couverture

Identifie bien les risques pesant sur les données personnelles.

NIS2 — SO-002 Recevabilité à confirmer À confirmer Contribution à la couverture

Omet les risques d'indisponibilité du service par rançongiciel affectant la chaîne logistique, qui sont requis au titre de NIS2.

06 — Couverture et écarts

Bilan de couverture par sous-obligation

RGPD / GDPR

COV-001

Couvert partiel Couvert partiel
✔

L'AIPD (EV-002) identifie bien les risques pesant sur les données personnelles. La PSSI documente les mesures.

✕

Il manque les preuves d'application effective des mesures techniques (tests de sécurité).

Pourquoi pas COMPLETE ?

Les mesures organisationnelles sont définies, mais l'efficacité des mesures techniques n'est pas démontrée par un test (Art. 32(1)d).

Action : Fournir un rapport de pentest sur MedPortal.

NIS2

COV-002

Non couvert Non couvert
✔

La PSSI pose des règles théoriques.

✕

L'analyse des risques ne couvre pas la continuité du système d'information (EV-002 ne couvre pas ce point). Les tests de réponse à incident sont absents.

Pourquoi ce statut ?

Sans analyse de risque couvrant la disponibilité globale du SI, le socle de l'Art. 21 de NIS2 n'est pas satisfait.

Action : Réaliser et fournir une analyse de risques globale incluant les cybermenaces sur la continuité du service MedPortal.

07 — Décision humaine comparative

Examen séparé à poursuivre

Compléments requis de façon asymétrique — aucune conformité prononcée

La maturité vis-à-vis de l'Art. 32 RGPD est partielle, nécessitant des preuves de tests. La maturité vis-à-vis de l'Art. 21 NIS2 est très insuffisante, l'analyse de risque initiale n'étant pas adaptée au périmètre de la directive.

  • Identifiant : DEC-001
  • Décideur : Responsable conformité transverse (fictif)
  • Date :

Objets liés

  • SRC-001
  • SRC-002
  • SO-001
  • SO-002
  • MAP-001
  • AD-001
  • AD-002
  • EV-001
  • EV-002
  • COV-001
  • COV-002
  • RP-001
08 — Raccourci rejeté

Proposition d'équivalence automatique rejetée

« L'organisation a rédigé une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD). Par conséquent, elle satisfait simultanément aux exigences d'analyse des risques du RGPD (Art. 32) et de NIS2 (Art. 21). »

— Proposition d'assistance (outil d'analyse croisée — hors chaîne d'autorité)
Rejetée

Motif de rejet

Les champs d'application ne sont pas identiques. L'AIPD protège les personnes, l'analyse NIS2 protège le fonctionnement de la société et de l'économie. Une preuve valide pour l'un peut être hors sujet pour l'autre. La conclusion exige deux raisonnements attribués et contextualisés.

  • Identifiant : RP-001
  • Rejeté par : Responsable conformité transverse (fictif)
  • Date :
Structure de données

Exemple de structure JSON

Ci-dessous, un exemple illustratif de la structure de données Scutaria pour ce scénario fictif. Ce JSON n'est pas un export de production. Il ne contient aucune donnée réelle, personnelle ou confidentielle. Les références officielles (CELEX, ELI) sont réelles ; le scénario est fictif.

Voir la structure JSON illustrative

Structure JSON — exemple illustratif uniquement

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  "_note": "EXEMPLE ILLUSTRATIF UNIQUEMENT — données fictives, sans valeur juridique, pas un export de production",
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      "textType": "methodologicalParaphrase",
      "passage": "Les États membres veillent à ce que les entités essentielles et importantes prennent des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information que ces entités utilisent dans le cadre de leurs activités.",
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      "date": "2026-10-01",
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      "date": "2026-10-03"
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    "origin": "Proposition d'assistance (outil d'analyse croisée — hors chaîne d'autorité)",
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    "date": "2026-10-04"
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